Conditions générales

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, on entend par :

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
3. Jour : jour calendaire;
4. Transaction de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation;
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, par l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat;
10. Technique de communication à distance : un moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis dans la même pièce en même temps;
11. Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Lagripro B.V.
Ambachtsweg 11A
6662 NV, Elst (GLD)
Pays-Bas

Numéro de téléphone : 0850602299
Adresse e-mail : info@lagripro.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 18041536
Numéro d'identification TVA : NL803709808B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat conclu à distance et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées au siège de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou de toute autre manière au consommateur sur demande.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les paragraphes deux et trois s'appliquent également, et le consommateur peut invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à tout moment, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objet initial en consultation mutuelle.
6. Les situations qui ne sont pas couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés sur l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et ajuster l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, elles représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Des erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations associés à l'acceptation de l'offre. Cela comprend en particulier :
   • le prix, taxes incluses;
   • les éventuels frais de livraison;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires pour ce faire;
   • si le droit de rétractation est applicable ou non;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;
   • la période d'acceptation de l'offre ou la période durant laquelle l'entrepreneur garantit le prix;
   • le tarif de communication à distance, si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé;
   • si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur pourra y accéder;
   • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies dans le cadre du contrat avant de le conclure;
   • les autres langues, le cas échéant, dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique; et
   • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et se conforme aux conditions requises.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observe des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a des raisons valables, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec justification ou d'attacher des conditions particulières à son exécution.
5. Lors de la livraison du produit ou du service au consommateur, l'entrepreneur fournit les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable :
   • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
   • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
   • les détails inclus dans l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
   • les conditions de résiliation du contrat si la durée du contrat dépasse un an ou est indéterminée.
6. En cas de contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et notifié à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit signaler cette intention à l'aide du formulaire type ou par un autre moyen de communication, tel que l'email. Après avoir indiqué son intention d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.
4. Si le consommateur n'a pas exprimé son intention d'exercer le droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Pour la prestation de services :

1. Dans le cas de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur au moment de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supportera au maximum les frais directs de retour du produit.
2. Si le consommateur a déjà payé une somme, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait été reçu en retour par le commerçant ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte explicitement un autre mode de paiement.
3. En cas de dégradation du produit due à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de la dépréciation éventuelle du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion de l'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :
   • fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
   • qui sont clairement de nature personnelle ;
   • qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
   • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
   • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   • pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
   • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :
   • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à fournir à une date ou pendant une période spécifique ;
   • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
   • concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le Prix

1. Durant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
2. En dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquelles il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette liaison aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et que :
   • celles-ci résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   • le consommateur a la faculté de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de typographie. En cas d'erreurs d’impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion de l'accord. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux revendications que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tous les produits bénéficient de la garantie légale. La durée de la garantie légale peut varier en fonction de la nature du produit.
4. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant sa découverte.
5. La garantie ne s'applique pas si :
   • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, sont manipulés de manière négligente, ou sont traités contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou celles figurant sur l'emballage ;
   • le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnité.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de ces délais indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu'un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuel sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et notifié à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à Durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au maximum un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   • à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou une période spécifique ;
   • au moins de la même manière qu'il a souscrit au contrat ;
   • toujours avec le même délai de préavis que celui dont dispose l'entrepreneur.

Renouvellement

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires, peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d'au maximum un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois, ou avec un préavis d'au maximum trois mois si le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires.
4. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou à titre de découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au maximum un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion mentionnée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées à l'entrepreneur.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables communiqués à l'avance.

Article 14 - Procédure de Réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment diffusée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, entièrement et clairement décrites, dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un différend survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent pas être résolues d'un commun accord, le consommateur doit contacter la WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion active via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par le comité des litiges indépendant désigné par la WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquelle l'entrepreneur et le consommateur consentent. La soumission d'un différend à ce comité des litiges implique des frais à la charge du consommateur. Il est également possible de soumettre des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions Complémentaires ou Dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires par rapport aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.